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PortuguêsUEIL (Union Indépendante de l'Industrie Européenne des lubrifiants)
Introduction
Depuis l'entrée en vigueur du Traité de Rome, la libre concurrence dans les échanges commerciaux réalisés en Europe est régie par le droit européen et les droits nationaux.
Les autorités d'exécution nationales, les tribunaux nationaux et la Commission Européenne veillent à garantir l'application de ces réglementations.
Une nouvelle réglementation est récemment entrée en vigueur qui pourrait affecter votre entreprise1.
A ce motif, l'UEIL (Union Indépendante de l'Industrie Européenne des lubrifiants) a décidé de publier cette brochure pour apporter des réponses aux questions qui peuvent se poser sur différents aspects du cadre légal, l'achat et l'utilisation de lubrifiants et autres fluides fonctionnels.
1 Réglementations 461/2010, 330/2010 715/2007, 595/2009.
Questions et Reponses
1) Le fabricant du véhicule peut-il imposer l'utilisation de ses propres lubrifiants et autres fluides ou ceux d'une marque déterminée pour ses véhicules?
Non sauf dans les cas où le fabricant du véhicule prendra à sa charge le prix des produits (par ex. des réparations gratuites ou rappels de véhicule).
2) Le fabricant du véhicule peut-il recommander l'utilisation de ses propres lubrifiants et autres fluides ou ceux d'une marque déterminée pour ses véhicules?
Oui, il peut faire des recommandations qui ne pourront en aucun cas se muer en obligations. Le fabricant du véhicule peut seulement imposer des niveaux minimum de qualité et de performance (API, ACEA, standard du fabricant, etc.).
3) Est-il certain que la garantie ne s'appliquera pas en cas de non-respect des recommandations du fabricant du véhicule?
Non, le fabricant du véhicule ne peut pas retirer la garantie si les lubrifiants et autres fluides fonctionnels utilisés répondent aux exigences du fabricant du véhicule en termes de qualité et de performance technique. La Commission Européenne n'hésitera pas à intenter des actions si un fabricant de véhicules menace de retirer une garantie pour avoir utilisé un produit de qualité équivalente.
4) Comment puis-je obtenir les données techniques des lubrifiants et autres fluides fonctionnels?
Les fabricants de véhicules doivent fournir toutes les informations techniques, comprenant les spécifications techniques des lubrifiants et autres fluides fonctionnels à toute personne qui proposera ou utilisera les produits afin qu'elle puisse les utiliser correctement.
5) Puis-je en tant que client choisir le lubrifiant que je veux à condition qu'il respecte les spécifications du fabricant du véhicule?
Oui, vous pouvez choisir librement la marque que vous souhaitez à condition qu'elle respecte les spécifications techniques du fabricant.
6) J'ai un contrat avec un fabricant de véhicules. Peut-on y inclure une clause de non-concurrence relative aux lubrifiants et autres fluides fonctionnels?
Il convient de prendre en considération qu'une clause de non-concurrence conclue entre vous et le fabricant du véhicule (FV) relative aux lubrifiants et autres fluides fonctionnels serait incluse dans le cadre des dispositions de la législation européenne qui affectent les restrictions verticales (article 101 du TFUE) en raison de la part de marché élevée du fabricant du véhicule (FV) sur le marché descendant (plus de 30%).
Par ailleurs, dans certaines circonstances, certaines obligations d'achat calculées à partir de vos besoins annuels totaux entreraient également dans le cadre de cette réglementation.
7) Qu'en est-il si on m'offre des packs d'entretien à un prix fixe qui incorporent déjà les lubrifiants?
En premier lieu, le fabricant du véhicule ne peut pas imposer son prix de vente. Cela entraînerait des sanctions très graves en vertu du droit européen sur la concurrence.
En second lieu, si les packs d'entretien offerts incluent des lubrifiants spécifiques et vous empêchent d'acheter des produits concurrents, cela pourrait s'interpréter comme une clause de non-concurrence (Voir le point 6).
8) Selon la Réglementation, les lubrifiants sont-ils considérés comme des pièces de rechange?
Oui, les lubrifiants sont considérés comme des pièces de rechange dans la législation européenne. Par conséquent, les utilisateurs de véhicule à moteur doivent pouvoir accéder facilement à toutes leurs informations techniques.
9) Qu'en est-il des bons ou systèmes de remise incluant les lubrifiants et autres fluides fonctionnels qu'offrent les fabricants de véhicules?
Ces systèmes devront être considérés comme des clauses de non-concurrence indirectes (Voir le point 6).
Dans certaines circonstances, ils pourraient également être considérés comme l'exploitation abusive d'une position dominante sur le marché descendant (article 102 du TFUE).
10) Que puis-je faire si un fabricant de véhicules conteste l'utilisation d'un lubrifiant spécifique qui de mon point de vue est de qualité équivalente?
Si le fabricant du véhicule veut contester votre utilisation d'un lubrifiant spécifique, la responsabilité de démontrer que le lubrifiant en question ne se conforme pas aux exigences techniques du fabricant du véhicule appartient à ce dernier.
"Consultez toujours le manuel de votre véhicule. En cas de doute sur le lubrifiant à utiliser, consultez le guide de lubrification en ligne d'Olipes sur www.olipes.com ou contactez notre service technique à l'adresse suivante : sat@olipes.com."
"Choisissez le lubrifiant OLIPES le plus approprié à votre véhicule et profitez de prestations optimales avec la garantie d'un grand fabricant."
Conclusions
Cette brochure esquisse les principaux aspects du cadre juridique européen relatif à l'achat et à l'utilisation de lubrifiants et autres fluides fonctionnels.
De lourdes sanctions peuvent être infligées aux fabricants, importateurs ou vendeurs de véhicules qui ne respecteront pas cette réglementation.
Toute action relative à la réglementation devra être portée en premier lieu devant les tribunaux nationaux.
Si vous souhaitez obtenir des informations à propos de l'évolution ou de l'interprétation dudit cadre juridique ou si vous avez d'autres questions, vous pouvez contacter votre fournisseur de lubrifiants.
L'UEIL est l'association commerciale la plus éminente d'Europe qui représente les intérêts des entreprises du secteur des huiles lubrifiantes.
DE L'INDUSTRIE EUROPENNE DES LUBRIFIANTS
Rue du Luxembourg 22-24 B- 1000 Bruxelles Belgique
info@ueil.org www.ueil.org
ACHAT ET UTILISATION DES LUBRIFIANTS
AU SEIN DE L'UNION EUROPENNE
OLIPES®
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